Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.
Un décret du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.Ce texte s'adresse aux usagers de la rue et de la route, aux autorités de police de la circulation, aux gestionnaires et aux exploitants de la route.Le décret précise que, pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la (...)
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