Une réponse ministérielle revient sur les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales
Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
...Buste de Marianne dans les mairies
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.
...Qualité de travailleur indépendant pour la prostituée étrangère
Une ressortissante communautaire qui se prostitue a la qualité de travailleur indépendant et doit posséder une carte de séjour ainsi qu'une autorisation de travail conformément au code du travail.
...Première QPC posée directement devant le Conseil constitutionnel en tant que juge électoral
Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.
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