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Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
...Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
...L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.
...Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
...Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.
...Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
...Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes justifiant que le juge des référés prenne des mesures de sauvegarde à très bref délai.
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