Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmélioration de la qualité des services publics
La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
...Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes
Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.
...Convention d'aménagement, décret déclaratif d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
...Concession funéraire : sépulture sans titre et réduction de corps
La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.
...Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire
Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
...Recours contre les décisions d'un établissement public national : compétence juridictionnelle
L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
...La CNAC relève de la compétence directe du Conseil d'Etat
Un décret, publié au Journal officiel du 3 août 2011, ajoute la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, et met en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
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