Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.
...Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
...La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.
...L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.
...Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.
...Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
...L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
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