La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.
Mme B. s'est vue reconnaître personne prioritaire et devant être logée d'urgence par la commission départementale de médiation de Paris. N'ayant pas reçue d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, Mme B. saisit le tribunal administratif pour enjoindre l'administration de lui trouver un logement, et pour réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'administration. Le tribunal administratif de Paris déclare irrecevable les (...)
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