Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
...Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
...La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
...Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
...Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...Un avis aux lecteurs, publié au JOUE, précise qu'à partir du 1er juillet 2013, seul le JOUE électronique fait foi et produit des effets juridiques.
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