Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
La société La Poste a mis en place de nouveaux instruments de gestion de carrière pour son personnel et a établi des documents contenant les différentes rémunérations selon les emplois occupés. Suite au refus de la société de communiquer ces documents, M. X. saisit le juge administratif. La société La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. (...)
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