La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
La proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes a été déposée au Sénat le 25 mai 2012 et mise en ligne le 8 juin 2012. Cette proposition de loi organise une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet, inventaire qui serait transmis aux maires. Ce texte relève les seuils de création d'une commission syndicale et élargit les cas dans lesquels il peut être (...)
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