Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.
...Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.
...Une réponse ministérielle précise que l'obligation de consultation de la CCPSL préalablement à la création de régies concerne les régies dotées de la seule autonomie financière et les régies dotées de la personnalité morale.
...Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.
...L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
...Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
...Une réponse ministérielle précise que les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans sont incorporées dans le patrimoine de la commune ou de l'Etat.
...Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.
...Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.
...Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...