Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.
...Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
...Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.
...L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.
...La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
...Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Une réponse ministérielle précise par quel moyen une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme peut recouvrer cette somme.
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