Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.

Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Malgré le fait qu'il est possible pour les parties d'émettre des observations orales fondées sur un écrit au cours de l'audience, les moyens nouveaux doivent être consignés dans un mémoire écrit. Le défendeur doit également avoir été à même d'en prendre connaissance et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction.

Lorsqu'il est prévu par des textes, le recours administratif préalable par le requérant est incontournable malgré la présence d'un intérêt à agir de ce dernier. 

Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation.

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.

Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.

Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

Le 3ème Comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet 2013.