Modalités de transport du corps d'une personne décédée

Modalités de transport du corps d'une personne décédée

Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.

Le député Jean-Luc Moudenc a posé une question le 8 janvier 2013 au ministre de l'Intérieur portant sur le transport des corps en cas d'expertise médicolégale.Il demande s'il est possible de prolonger le délai légal de 48 heures avant la mise en bière pour les opérations de transport en cas de prescription d'expertise médicolégale afin que la famille puisse voir le défunt. Dans sa réponse en date du 2 juillet 2013, Manuel Valls répond que ces règles ne (...)
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