Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation.
M. A. a, par décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, été exclu de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESR) a ensuite annulé cette décision comme étant irrégulière dans une décision du 23 mai 2011 mais a ensuite reconnu M. A. coupable de ces (...)
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