Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.
Sollicité le 11 février 2013 par cour administrative d'appel de Lyon dans le cadre d'un litige relatif à la délivrance d'une autorisation de travail à un ressortissant étranger par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 juillet 2013, publié au Journal officiel du 10 juillet suivant. La Haute juridiction administrative indique qu'il résulte de (...)
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