Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
M. A. a demandé à ce que les mentions le concernant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) soient effacées. Le procureur du tribunal de grande instance de Paris a refusé d'ordonner une telle mesure et ce refus a pu être confirmé par courrier du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande de M. A. dans un arrêt du 15 mars 2012. En effet, les décisions du procureur (...)
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