Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.
...Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.
...Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.
...Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
...La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...Le juge doit rouvrir l'instruction pour tenir compte de la règle énoncée peu avant la clôture de l'instruction.
...Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
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