Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
Après présentation au Conseil des ministres du 2 mai 2013, le Premier ministre et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique ont déposé le 13 juin 2013 devant le Sénat, en procédure accélérée, un projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette initiative fait suite à l'objectif de modernisation de l'action publique à travers une (...)
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