Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
...Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
...Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.
...