La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
Par décret du 22 avril 2002, M. M. a été nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. A partir du 1er octobre 2002, il a exercé les fonctions de conseiller au tribunal administratif de Montpellier. Le 27 juin 2006, le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a arrêté la liste des conseillers proposés au tableau d’avancement (...)
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