Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par une décision du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cette loi organique précise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Son article 25, introduit par amendement parlementaire, (...)
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