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La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?

La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?

La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.

Mme X. s'est rendue caution solidaire envers la Caisse des dépôts et consignations la CDC du prêt que cette dernière a consenti à M. Y., afin de lui permettre d'acquérir des parts d'une société civile professionnelle d'huissier de justice. M. Y. ayant été destitué de ses fonctions, la CDC a prononcé la déchéance du terme et mis le débiteur en demeure de procéder au remboursement du prêt. Suite à la mise en redressement judiciaire de M. Y., la CDC a (...)
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