L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
...Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
...Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.
...Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
...Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
...Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
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