hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant

Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant

L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.

Mme X., dont la filiation paternelle n'est pas établie, a assigné M. Y. en recherche de paternité hors mariage. Les juges du fond ont déclaré son action irrecevable puisqu'elle serait prescrite. Mme X. forme donc un pourvoi en cassation. Elle soutient que le droit de toute personne privée à connaître son ascendance, présente un caractère vital et essentiel pour son identité et qu'il ne décroît pas avec l'âge. Son action ne devrait donc pas être limitée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules