La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi ...

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

Une dame reproche au père de son enfant, qu'elle élève seule, de ne pas s'acquitter de son obligation légale de contribution à l'entretien et à ...

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.

Scolarisée à partir d'avril 2007, une petite fille a régulièrement fait l'objet de l'attention des services sociaux et du personnel de son ...

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

De l'union de Mme E., de nationalité française et de M. M., de nationalité australienne, est issu un enfant, né en Australie où le couple était ...
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