La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
...Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
...L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
...En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
...L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
...La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
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