Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.

L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.

Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.

Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.

La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.

La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.

La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.