La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
M. X., marié avec Mme Y., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, avec son épouse, une société immobilière, chacun des époux détenant 250 parts sociales.M. X. étant devenu notaire, Mme Y. a poursuivi seule l'activité de la société jusqu'à sa liquidation.Les époux ont acquis, indivisément, chacun pour moitié, des immeubles de rapport et un immeuble leur servant de (...)
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