La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
M. Y. s'est marié à Mme Z., le 30 mars 1998.Il a ensuite épousé Mme X., le 2 juillet 2001 en Algérie, se retrouvant en situation de bigamie.M. Y. et Mme Z. ont divorcé le 26 mars 2002.Il s'est marié de nouveau à Mme X., le 9 avril 2005, cette fois en France. Le procureur de la République a agi en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, Mme X. a agi en annulation du mariage du 2 juillet 2001. La cour d'appel de (...)
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