Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
Suite au refus de certains maires d'appliquer la loi concernant le "mariage pour tous", une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 a été établie. Ce texte, dit "circulaire Valls", sanctionne l'officier d'état-civil qui refuse illégalement de célébrer un mariage à une peine de cinq ans de prison et à 75.000 € d'amende. Un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d'Etat par le Collectif des maires pour l'enfance. Il (...)
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