L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement : critères
Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur.
...Dénigrement des cafetières à capsules
La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
...De la distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon de marque
L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...Les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres sont contraires au droit communautaire
La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Desserte de la Corse : confirmation du rejet du recours de la SNCM
La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque celui-ci a été jugé irrégulier par une juridiction administrative.
...Mesures basques d’allègement fiscal
Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
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