Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché italien du tabac brut et réduit le montant initial de l’amende qui lui a été infligée de 2,05 millions à 1 million d’euros.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEscroqueries et pratiques déloyales : consultation de Bruxelles
La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
...Les relevés de prix dans des magasins concurrents sont licites
La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
...Adoption du "paquet procédure Antitrust" par Bruxelles
Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante publié en janvier 2010 pour consultation et appliqué à titre provisoire depuis cette date.
...CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques
La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
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