Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire, que la présente étude se propose de commenter (en revanche, nous n’évoquerons pas ici les autres aspects de ce projet de loi concernant, notamment, les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier, qui n’intéressent pas le droit de la distribution).

L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.

L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.

Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.

Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.

La CJUE précise qu'un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux et que, lors de l’appréciation de la proportionnalité de ce monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels des sociétés établies dans un autre État membre sont soumises.

Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.