Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEcolabel des produits de la pêche
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
...Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
...Aides d'Etat dans le secteur postal
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
...Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
...Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.
...Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence
Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
...Entente sur les prix dans le secteur du tourisme
L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.
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