Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire, que la présente étude se propose de commenter (en revanche, nous n’évoquerons pas ici les autres aspects de ce projet de loi concernant, notamment, les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier, qui n’intéressent pas le droit de la distribution).
Dans le prolongement de l’avis n°10-A-26 rendu le 7 décembre 2010 par l’Autorité de la concurrence (ADLC), le législateur a considéré nécessaire, dans le secteur de la distribution alimentaire, d’encadrer les relations contractuelles unissant les magasins indépendants à la société tête de réseau, afin de faciliter les changements d’enseigne. C’est ainsi qu’un projet de loi – déjà (trop ?) commenté – a été présenté par Monsieur (...)
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