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Délimitation des compétences Commission / ANC

Délimitation des compétences Commission / ANC

L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.

Dans le cadre d'un litige relatif à une entente de portée mondiale, le Krajský soud v Brně (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la délimitation des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, notamment pour un Etat membre ayant récemment adhéré à l'Union européenne.Dans ses conclusions du 8 septembre 2011, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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