Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
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Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
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Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
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