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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntentes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
...Entente sur les prix : lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle
Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
...Une société peut-elle refuser aux distributeurs de vendre ses produits sur Internet ?
L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
...Licéité d'une publicité comparative : caractère trompeur et condition de vérifiabilité
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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