Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.

Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.

Une opération de LBO n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que la création de la holding de rachat présente pour les associés un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable.

Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Fabien Honorat, Avocat Associé chez Péchenard  & associés revient sur le projet d'ordonnance visant à encadrer l'utilisation des cookies publicitaires.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.

La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.

La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.

Les décisions de retrait d'autorisation de stationnement sont des mesures de police, non de sanction.

Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.