Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Un projet de loi (n° 544) autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien (...)Cet article est réservé aux abonnés