Pour être tenu au paiement des travaux supplémentaires le maître de l'ouvrage doit avoir expressément commandé ces travaux avant leur réalisation ou les avoir acceptés sans équivoque après leur exécution.

Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.

Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.

Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.

L'arrêt des activités et la fermeture de l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel empêchent l'employeur de se prévaloir d'un trouble manifestement illicite.

La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, ce bénéfice reste toujours subordonné à la condition que le titulaire du bail de location-gérance, lorsqu'il n'est pas un des héritiers, soit au nombre des sociétés mentionnées par les dispositions de l’article 41 du CGI.

L'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage.

En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.