Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
...Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.
...Une circulaire précise les conditions de reclassement à l'étranger, notamment les obligations de l'employeur en matière de rémunération.
...Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.
...L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
...La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Le ministère de l'Ecologie vient de soumettre à la consultation publique le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.
...L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
...Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.
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