Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre a dit irrecevable l'appel formé par M. X., partie civile, en ce qu'il concerne les dispositions de l'ordonnance portant renvoi de personnes mises en examen pour le crime d'incendie volontaire en bande organisée, devant le tribunal correctionnel du chef de dégradations volontaires par incendie, retenant, notamment, que la déclaration d'appel ne contenait aucune motivation (...)
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