Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.
Dans le cas où l'acquéreur s'engage à revendre les biens ou les droits acquis dans un délai de 5 ans, l'engagement de revente doit figurer dans l'acte d'acquisition. Seuls les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes, "y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte". La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai légal. Peu importe l'intention des (...)
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