Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que la quantité.
...Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.
...Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.
...Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
...L'accident d'un salarié en état d'ébriété ayant lieu dans le temps normal du travail doit être qualifié d'accident du travail.
...Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
...L'Autorité la concurrence a rendu un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l'Arcep concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit.
...L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
...Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
...L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
...L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
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