Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.

Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.

L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.

Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.

Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision.

Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.

Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.

L'absence d'animosité personnelle n'exclut pas l'exigence particulière de prudence dans l'expression, requise par la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence.

L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.