La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.

Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.

Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la  concurrence.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois.

Un décret du 2 mars 2011 vient définir la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Adoption en première lecture au sénat le 2 mars 2011.

La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.

Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.

La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.