Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Permis de construire pour une copropriété horizontale
Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...Financement des équipements publics exceptionnels
Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
...Délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone rouge du PPR
Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
...Expropriation d'utilité publique : fixation du montant de l'indemnité
Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
...Vente par ajudication d'un bien à cheval sur deux zones et droit de préemption
Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
...Caractérisation de l'urgence en matière de référé-suspension
L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
...Modification des documents d'urbanisme locaux
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
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