Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.

Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.

L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.

Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?

Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.

L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.