Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire
Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Urbanisme commercial
La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
...Légalité d'un certificat d'urbanisme
Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
...Impact d'une annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire
L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
...Carte communale : dérogation aux zones non constructibles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Procédure d'approbation du plan d'exposition au bruit
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
...Prévention des incendies : application du pouvoir de police du maire
Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
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